Mentions légales
Copyright © 2010 SK-CreaSite.fr
Recrutement
CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : Prise de commande Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que le présent devis ne soit accepté et signé par le client auquel il est destiné. ARTICLE 2 : Prix en vigueur Les prestations effectuées par SK-CreaSite sont facturées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et la facturation est établie sur les prestations figurant au devis. Les prix figurant au présent devis sont valables trois mois à compter de l'émission de ce dernier. ARTICLE 3 : Conditions de paiement Les factures émises par SK-CreaSite sont payables dans les conditions suivantes: - 30% d'acompte à la signature du devis - 70% à la mise en ligne du site Internet ou à la date de réalisation des prestations. ARTICLE 4 : Clause de réserve de propriété La création d’un site internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée, y compris en ce qui concerne le nom de domaine, à la Société SK-CreaSite tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée. Il y a transfert de propriétés sur les droits, sur le nom de domaine et sur le site lui-même, une fois que les prestations effectuées par SK-CreaSite sont intégralement acquittées. ARTICLE 5 : Paiement et prestations partielles La somme de 30% du montant total de la commande ne constitue pas des arrhes mais un acompte, de telle sorte que toute annulation entraînera conservation de l'acompte perçu. Parallèlement et pour le cas où la livraison définitive du site Internet soit freinée par le client lui même (notamment en ne complétant pas le contenu du site malgré les demandes de la société SK-CreaSite) des facturations définitives seront établies comme si le site avait été livré et en ligne. ARTICLE 6 : Nom de domaine SK-CreaSite peut procéder à l'enregistrement du nom domaine ou de sous-domaine sous la responsabilité du client. Il est ici attiré l'attention du client sur les droits intellectuels découlant de l'enregistrement d'un nom de domaine : - la vérification du fait que le nom de domaine où un nom de domaine comparable n'a pas été déposé - qu'il n'existe aucune marque déposée antérieurement - qu'il n'est pas contraire à l'ordre public - qu'il n'est pas générique et crée une confusion dans l'esprit du public. En tout état de cause, SK-CreaSite décline toute responsabilité dans ces cas de figure, la compatibilité, la légalité du nom de domaine devant être assumées pleinement par le client. Il est également attiré son attention sur le fait qu'il a intérêt à déposer son nom de domaine pour lui assurer une protection juridique. ARTICLE 7 : Contenu du site La société SK-CreaSite n'a pas de mission contractuelle de contrôle du site Internet qu'elle a créé, son contenu étant édicté par le client. A ce titre, elle n'a pas une mission de contrôle de la compatibilité juridique de ce contenu et rejette donc toute responsabilité en cas d'action judiciaire mise en oeuvre par un tiers ou par l'Etat au titre de ce contenu. L'attention du client est donc attirée sur les points suivants: - les textes, images et vidéos ne doivent pas porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et avoir été copiés collés sans l'autorisation de leur auteur, - les contenus des sites Internet ne doivent pas être contraires à l'Ordre Public - les contenus des sites Internet ne doivent pas faire acte de concurrence déloyale et être conformes à la législation. ARTICLE 8 : Prestation d'hébergement – résiliation et préavis La prestation d’hébergement est fournie par SK-CreaSite pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, faute pour le client de résilier cette prestation en notifiant à SK-CreaSite son intention de ne pas bénéficier de la reconduction du contrat d’hébergement par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant l’échéance annuelle. Une facturation sera établie pour chacune des périodes annuelles. ARTICLE 9 : Référencement La prestation du référencement est toujours subordonnée aux conditions générales imposées par les moteurs de recherche ainsi que par leur algorithme au moment de la rédaction du devis. ARTICLE 10 : Droit applicable Les parties soumettent expressément leurs engagements contractuels au Droit Français et le texte en langue française aura valeur authentique.
FAQ Nos prestations Nos références Référencement Accueil Contact/Devis SK-CreaSiteAgence Web, création de site internet